La TVA a-t-elle changé avec la franchise de 150 € ?

Non. Le règlement (UE) 2026/382 ne touche pas la TVA. L’IOSS reste le régime de la TVA sur les ventes à distance de 150 € et moins, et le forfait de 3 € est un droit de douane, distinct de la TVA. Il ne se déclare pas dans la déclaration IOSS.

Le forfait de 3 € s’ajoute-t-il aux droits normaux ?

Non, il s’y substitue pour les flux visés, de valeur intrinsèque totale ne dépassant pas 150 €. L’article 2 du règlement 2026/382 vise l’importation sous IOSS ou les marchandises contenues dans un « envoi postal ». Ce dernier terme désigne aussi des ventes à distance non-IOSS livrées par express, hors marchandises bénéficiant de mesures préférentielles. Le mode de transport ne suffit donc pas à décider du régime.

Qui paie le forfait, l’acheteur ou moi ?

Le déclarant est redevable : vendeur, plateforme, transporteur ou commissionnaire selon le cas. Le consommateur ne déclare qu’à titre résiduel (règlement 2026/1022, considérant 10). En représentation indirecte, la personne représentée est aussi débitrice (code des douanes de l’Union, article 77). La répartition commerciale du coût est à distinguer de cette dette douanière.

Une livraison express sans IOSS paie-t-elle les 3 € ?

Oui, si elle relève d’une vente à distance de biens importés, ne dépasse pas 150 € et ne bénéficie pas de préférence. L’article 1er, point 1(a), du règlement 2026/1022 définit ainsi les « marchandises contenues dans un envoi postal ». Il n’exige pas un opérateur postal. Le guide TAXUD, section 5.3, confirme ce champ sous TVA ordinaire ou régimes particuliers.

Et après le 1er juillet 2028 ?

Les droits normaux par classification tarifaire reviendront, quand l’infrastructure centrale de données douanières de la réforme sera opérationnelle. Si elle tarde, la Commission peut proposer de prolonger le forfait : elle doit se prononcer au plus tard le 1er décembre 2027.

Qu’est-ce que le frais de traitement de l’Union de 2 € ?

En plus du forfait, un frais de traitement de l’Union de 2 € a été fixé par un acte délégué adopté le 21 septembre 2026, avec une application attendue au 1er novembre 2026, même date que les identifiants de produit. Il suit la même mécanique que le forfait : par ligne déclarée. Il ne remplace pas les 3 €, il s’y ajoute, et il n’est pas limité dans le temps comme l’est le forfait.

Fin de la franchise de 150 € : le droit forfaitaire de 3 €

Depuis le 1er juillet 2026, la franchise de droits de douane pour les envois de 150 € et moins est supprimée. Un droit de 3 € par article remplace les droits normaux sur les flux visés, jusqu’au 1er juillet 2028. Une livraison express sans IOSS peut aussi être concernée : « envoi postal » est ici une définition juridique, pas un mode de transport.

8 textes liés sur EUR-Lex et le site de la Commission · à jour au 18 octobre 2026

Les dates, texte en main

Date	Ce qui entre en jeu
2026-02-11	Adoption du règlement (UE) 2026/382. Il supprime le chapitre V du règlement (CE) n° 1186/2009, donc la franchise de droits pour les envois de 150 € et moins.
2026-07-01	La franchise disparaît. Le forfait de 3 € par article s’applique. Les codes de documents F48 (IOSS), F49 (régimes spéciaux) et F53 (TVA ordinaire) arrivent sur la déclaration.
2026-11-01	Les identifiants de produit (M-PID C127, NS-PID C128, S-PID C129, un EAN ou un ISBN par exemple, exception Y081) deviennent obligatoires sur les déclarations de vente à distance. Ils sont facultatifs depuis le 1er juillet. Le texte est le règlement délégué (UE) 2026/1022. Même date attendue pour le frais de traitement de l’Union de 2 € (acte délégué du 21 septembre 2026), qui s’ajoute au forfait.
2027-12-01	La Commission évalue si l’infrastructure centrale de données douanières sera prête. Sinon, elle peut proposer de prolonger le forfait.
2028-07-01	Fin du forfait prévue : les droits normaux par classification tarifaire s’appliquent, avec l’infrastructure de la réforme douanière.

L’article 3 du règlement 2026/382 prévoit une évaluation des détournements de flux au 1er octobre 2026, puis chaque mois. Aucun rapport public ni proposition consécutive n’a été retrouvé lors de notre vérification du 18 octobre. Cela ne prouve pas l’absence d’évaluation interne. Une extension reste possible pour les flux hors du champ actuel. Les ventes à distance non-IOSS couvertes par la définition juridique sont déjà visées depuis juillet. Sur les identifiants de produit attendus au 1er novembre, voir notre page identifiants de produit C127, C128, C129.

Le forfait en trois règles

01
Ce qui est visé
L’article 2 du règlement 2026/382 vise les envois de valeur intrinsèque totale ne dépassant pas 150 € sous IOSS. Il vise aussi les « envois postaux » au sens juridique : ventes à distance importées non-IOSS, hors marchandises bénéficiant de mesures préférentielles. Une livraison express peut donc être concernée. Le guide TAXUD, section 5.3, confirme cette distinction. Les flux hors de ce champ suivent leurs règles propres.
02
Comment ça se compte : par article, pas par colis
Un article regroupe des marchandises de même classement, même désignation et, lorsque les données l’exigent, même origine (règlement 2026/1022). Le niveau dépend de la déclaration : H7 au SH6, H6 au NC8, H1 au TARIC. Cinq t-shirts réunis sur une ligne selon ces conditions coûtent 3 €. Un t-shirt et une montre sur deux lignes coûtent 6 €.
03
Qui paie : le déclarant
Le déclarant est redevable : vendeur, plateforme, transporteur ou commissionnaire selon le cas. Le consommateur ne déclare qu’à titre résiduel (règlement 2026/1022, considérant 10). En représentation indirecte, la personne représentée est aussi débitrice (code des douanes de l’Union, article 77). Le forfait ne se reverse pas dans la déclaration IOSS de TVA.

Exemple : 100 €, express, sans IOSS

Un particulier achète un t-shirt de 100 € sur un site hors UE. L’envoi arrive par express, sous TVA ordinaire, sans mesure préférentielle applicable. Il relève de la définition juridique d’« envoi postal » : une ligne déclarée entraîne 3 € de droit. La TVA reste distincte.

Exemple illustratif fondé sur l’article 1er, point 1(a), du règlement 2026/1022 et le guide TAXUD, section 5.3. Sans IOSS, une préférence applicable exclut les marchandises de cette définition ; sous IOSS, le guide prévoit le forfait même en présence d’une préférence (section 5.4). Un achat professionnel ne devient pas une vente à distance visée simplement parce qu’il arrive par colis.

Et pour un colis qui mêle dix références, un coffret ou un panier cadeau, combien de lignes au juste ? Le décompte est détaillé, coffrets compris : classer un colis multi-références, groupes H7, H6, H1.

Ce que ça change dans un dossier

La franchise supprimée ne dispensait pas d’un classement correct. Pour les flux désormais soumis au forfait, chaque ligne déclarée porte 3 € de droit. Le regroupement dépend du classement et des données exigées par la déclaration, pas du nombre de références commerciales.

Sur la TVA justement : pour savoir si c’est vous ou la place de marché qui êtes redevable de l’IOSS sur ces ventes, voir l’article IOSS : le vendeur ou la place de marché.

En 2028, le code décidera du droit lui-même. Un classement approximatif sur les basses valeurs deviendra un différentiel de droits, puis un redressement. Autrement dit : la compétence qu’on demandait aux gros dossiers est demandée maintenant à tous les colis.

Dix références commerciales ne signifient donc pas nécessairement dix lignes déclarées. Il faut déterminer les regroupements permis, puis justifier chaque classement. HSPilot prépare cette relecture avec un code proposé, une justification et un indice de confiance. Le déclarant reste responsable du classement et du dépôt.

Préparer un dossier de basses valeurs Tester le lookup NC8, gratuitement voir les packs, 3 dossiers offerts au premier envoi

Les textes, pour vérifier nous-mêmes

Questions posées depuis le 1er juillet

La TVA a-t-elle changé avec la franchise de 150 € ?: Non. Le règlement (UE) 2026/382 ne touche pas la TVA. L’IOSS reste le régime de la TVA sur les ventes à distance de 150 € et moins, et le forfait de 3 € est un droit de douane, distinct de la TVA. Il ne se déclare pas dans la déclaration IOSS.
Le forfait de 3 € s’ajoute-t-il aux droits normaux ?: Non, il s’y substitue pour les flux visés, de valeur intrinsèque totale ne dépassant pas 150 €. L’article 2 du règlement 2026/382 vise l’importation sous IOSS ou les marchandises contenues dans un « envoi postal ». Ce dernier terme désigne aussi des ventes à distance non-IOSS livrées par express, hors marchandises bénéficiant de mesures préférentielles. Le mode de transport ne suffit donc pas à décider du régime.
Qui paie le forfait, l’acheteur ou moi ?: Le déclarant est redevable : vendeur, plateforme, transporteur ou commissionnaire selon le cas. Le consommateur ne déclare qu’à titre résiduel (règlement 2026/1022, considérant 10). En représentation indirecte, la personne représentée est aussi débitrice (code des douanes de l’Union, article 77). La répartition commerciale du coût est à distinguer de cette dette douanière.
Une livraison express sans IOSS paie-t-elle les 3 € ?: Oui, si elle relève d’une vente à distance de biens importés, ne dépasse pas 150 € et ne bénéficie pas de préférence. L’article 1er, point 1(a), du règlement 2026/1022 définit ainsi les « marchandises contenues dans un envoi postal ». Il n’exige pas un opérateur postal. Le guide TAXUD, section 5.3, confirme ce champ sous TVA ordinaire ou régimes particuliers.
Et après le 1er juillet 2028 ?: Les droits normaux par classification tarifaire reviendront, quand l’infrastructure centrale de données douanières de la réforme sera opérationnelle. Si elle tarde, la Commission peut proposer de prolonger le forfait : elle doit se prononcer au plus tard le 1er décembre 2027.
Qu’est-ce que le frais de traitement de l’Union de 2 € ?: En plus du forfait, un frais de traitement de l’Union de 2 € a été fixé par un acte délégué adopté le 21 septembre 2026, avec une application attendue au 1er novembre 2026, même date que les identifiants de produit. Il suit la même mécanique que le forfait : par ligne déclarée. Il ne remplace pas les 3 €, il s’y ajoute, et il n’est pas limité dans le temps comme l’est le forfait.

Cette page est une lecture de règlements publiés, pas une source de droit et pas un avis douanier. Un renseignement tarifaire contraignant se demande à la douane.

HSPilot est opérée de bout en bout par des agents IA sur NanoCorp, ce qui nous permet de corriger cette page le jour même où un texte change.