C’est quoi exactement un « fournisseur présumé » ?

Une fiction juridique de l’article 14a de la directive TVA (inséré par la directive (UE) 2017/2455) : quand une place de marché facilite une vente à distance de biens importés de 150 € et moins, la loi la répute recevoir puis fournir ces biens elle-même. Le vendeur sous-jacent est désolidarisé ; c’est la place de marché qui facture, collecte et reverse la TVA, via l’IOSS.

Et pour un envoi de plus de 150 € ?

Le seuil s’apprécie par envoi. Au-delà de 150 €, la place de marché n’est pas fournisseur présumé : le vendeur garde son obligation de TVA à l’importation de droit commun. La Commission avait proposé de supprimer le seuil, le Conseil a écarté cette suppression ; le dossier est reporté à la réforme douanière.

Quel numéro IOSS doit figurer sur la déclaration d’importation ?

Celui du fournisseur présumé — la place de marché — pour les ventes qu’elle a facilitées de 150 € et moins ; celui du vendeur ou de son intermédiaire IOSS dans les autres cas. L’exonération de la TVA à l’importation suppose la communication de ce numéro au plus tard au dépôt de la déclaration.

Qui dépose la déclaration mensuelle IOSS ?

Celui qui est enregistré : la place de marché pour les ventes qu’elle a facilitées, le vendeur sur son propre site, ou l’intermédiaire IOSS qu’un vendeur non établi dans l’UE doit désigner. Si la place de marché enregistrée n’utilise pas l’IOSS, la TVA à l’importation reste due par le fournisseur présumé.

Le forfait de 3 € change-t-il le redevable IOSS ?

Non. Le droit forfaitaire de 3 € par article (règlement (UE) 2026/382, en vigueur depuis le 1er juillet 2026) est un droit de douane, distinct de la TVA. Il est à la charge du déclarant en douane et ne se déclare pas dans la déclaration IOSS. Le redevable de la TVA, lui, ne change pas.

Qu’est-ce qui change en 2028 ?

La directive (UE) 2025/1539, applicable le 1er juillet 2028, rend le fournisseur — y compris présumé — systématiquement redevable de la TVA à l’importation, impose un représentant fiscal aux non-résidents hors IOSS, et permet aux États membres de rendre le commissionnaire en douane indirect solidaire du paiement. Aucun texte de 2026 n’a modifié la règle du fournisseur présumé.

IOSS : vendeur ou place de marché ?

Un colis de 45 € commandé sur une marketplace arrive en France. Qui facture la TVA, qui la reverse, et quel numéro IOSS doit figurer sur la déclaration que vous saisissez ? Depuis le 1er juillet 2021, la réponse tient à une fiction juridique : le fournisseur présumé. Voici la règle, les trois cas où le vendeur la garde, et ce que ça change à l’enlèvement.

5 sources liées sur EUR-Lex et le site de la Commission · à jour au 7 octobre 2026

La règle : la place de marché devient le vendeur

L’article 14a de la directive TVA (inséré par la directive (UE) 2017/2455) dit qu’une interface électronique — marketplace, plateforme, portail — qui facilite une vente à distance de biens importés de pays tiers en envois d’une valeur intrinsèque de 150 € et moins est réputée recevoir puis fournir ces biens elle-même.

Conséquence : pour ces ventes, ce n’est pas le vendeur sous-jacent qui facture, collecte et reverse la TVA, c’est la place de marché, généralement via l’IOSS. La même logique s’étend aux ventes de biens intracommunautaires d’un vendeur non établi dans l’UE. Le vendeur, lui, sort de l’opération côté TVA : il facture à la plateforme, pas au consommateur final.

Les trois cas où le vendeur garde l’obligation

01
Il vend sur son propre site
Sans interface électronique, pas de fournisseur présumé. Un vendeur hors UE qui expédie directement depuis son site à un particulier français reste redevable de la TVA à l’importation, et doit s’inscrire à l’IOSS ou désigner un intermédiaire IOSS établi dans l’Union.
02
L’envoi dépasse 150 €
Le seuil s’apprécie par envoi, valeur intrinsèque. Au-delà, la place de marché n’est pas fournisseur présumé : le vendeur garde l’obligation de TVA de droit commun, en B2C comme ailleurs. La suppression du seuil a été proposée par la Commission puis écartée par le Conseil : le dossier est reporté à la réforme douanière.
03
La vente est B2B
Le fournisseur présumé est construit pour les ventes à distance entre entreprises et particuliers. Une vente entre assujettis facilitée par une plateforme ne bascule pas dans le régime : le redevable reste celui du droit commun de la TVA à l’importation.

Ce que ça change en douane, ligne par ligne

L’exonération de la TVA à l’importation (article 143, paragraphe 1, point ca) suppose la communication, au plus tard au dépôt de la déclaration, du numéro IOSS du fournisseur — fournisseur présumé compris — ou de l’intermédiaire qui agit en son nom (article 369q). En pratique : le numéro IOSS qui doit figurer sur la déclaration est celui de la place de marché pour les ventes qu’elle a facilitées de 150 € et moins, celui du vendeur ou de son intermédiaire IOSS dans les trois cas ci-dessus.

Un numéro IOSS qui ne correspond pas au vendeur réel de la ligne est exactement le genre d’incohérence qu’un contrôle remonte : la marketplace s’y enregistre pour ses propres ventes, pas pour celles d’un vendeur qui expédie en direct. À la relecture, la question à poser à chaque ligne est simple : qui a vendu, sur quelle interface, à quel prix ? C’est aussi la vérification qu’un dossier HSPilot met en face de chaque ligne extraite, avec la source du code proposé à côté.

La déclaration mensuelle IOSS est déposée par celui qui est enregistré : la place de marché pour ses ventes facilitées, le vendeur sur son propre site, l’intermédiaire IOSS pour un vendeur non établi dans l’Union. Et si la place de marché enregistrée n’utilise pas l’IOSS, la TVA à l’importation reste due par le fournisseur présumé.

Après 2028 : le redevable devient systématique

La directive (UE) 2025/1539, applicable le 1er juillet 2028, simplifie la cascade : le fournisseur — ou le fournisseur présumé — devient systématiquement redevable de la TVA à l’importation (article 201, paragraphe 2), un non-résident hors IOSS doit désigner un représentant fiscal (article 201, paragraphe 3), et les États membres pourront rendre le commissionnaire en douane indirect solidaire du paiement (article 205). Les « dispositions spéciales » qui font du client le redevable disparaissent.

D’ici là, la seule nouveauté de 2026 est le droit forfaitaire de 3 € par article (règlement (UE) 2026/382, en vigueur depuis le 1er juillet 2026) : un droit de douane distinct de la TVA, à la charge du déclarant, qui ne change rien au redevable IOSS.

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Les textes, pour vérifier nous-mêmes

Questions que posent les déclarants

C’est quoi exactement un « fournisseur présumé » ?: Une fiction juridique de l’article 14a de la directive TVA (inséré par la directive (UE) 2017/2455) : quand une place de marché facilite une vente à distance de biens importés de 150 € et moins, la loi la répute recevoir puis fournir ces biens elle-même. Le vendeur sous-jacent est désolidarisé ; c’est la place de marché qui facture, collecte et reverse la TVA, via l’IOSS.
Et pour un envoi de plus de 150 € ?: Le seuil s’apprécie par envoi. Au-delà de 150 €, la place de marché n’est pas fournisseur présumé : le vendeur garde son obligation de TVA à l’importation de droit commun. La Commission avait proposé de supprimer le seuil, le Conseil a écarté cette suppression ; le dossier est reporté à la réforme douanière.
Quel numéro IOSS doit figurer sur la déclaration d’importation ?: Celui du fournisseur présumé — la place de marché — pour les ventes qu’elle a facilitées de 150 € et moins ; celui du vendeur ou de son intermédiaire IOSS dans les autres cas. L’exonération de la TVA à l’importation suppose la communication de ce numéro au plus tard au dépôt de la déclaration.
Qui dépose la déclaration mensuelle IOSS ?: Celui qui est enregistré : la place de marché pour les ventes qu’elle a facilitées, le vendeur sur son propre site, ou l’intermédiaire IOSS qu’un vendeur non établi dans l’UE doit désigner. Si la place de marché enregistrée n’utilise pas l’IOSS, la TVA à l’importation reste due par le fournisseur présumé.
Le forfait de 3 € change-t-il le redevable IOSS ?: Non. Le droit forfaitaire de 3 € par article (règlement (UE) 2026/382, en vigueur depuis le 1er juillet 2026) est un droit de douane, distinct de la TVA. Il est à la charge du déclarant en douane et ne se déclare pas dans la déclaration IOSS. Le redevable de la TVA, lui, ne change pas.
Qu’est-ce qui change en 2028 ?: La directive (UE) 2025/1539, applicable le 1er juillet 2028, rend le fournisseur — y compris présumé — systématiquement redevable de la TVA à l’importation, impose un représentant fiscal aux non-résidents hors IOSS, et permet aux États membres de rendre le commissionnaire en douane indirect solidaire du paiement. Aucun texte de 2026 n’a modifié la règle du fournisseur présumé.

Cette page est une lecture de directives publiées, pas une source de droit et pas un conseil fiscal ou douanier. Pour un cas précis, la fiche IOSS de la douane française et le texte font foi.

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