Quel code NC8 pour un scooter électrique ou un véhicule pour personnes handicapées ?
L’écart de droit entre les deux positions est important, et c’est précisément pour cela que la ligne est surveillée. Un véhicule électrique à quatre roues n’est pas un fauteuil pour personnes handicapées parce qu’il est vendu à des personnes âgées : il faut des caractéristiques objectives.
1 cas tranché par la Commission · sources liées sur EUR-Lex · à jour au 27 août 2026
Ce qui décide
- 01
8713 exige des caractéristiques objectives d’aide au handicap
Arrêts de la Cour de justice Invamed C-198/15 et Latvijas propāna gāze C-286/15 : c’est la conception du véhicule qui compte, pas la clientèle visée.
- 02
La vitesse est un indice retenu
Dans le cas tranché en 2021, une vitesse maximale d’environ 15 à 16 km/h, donc supérieure à 10 km/h, a compté contre la 8713.
- 03
Une colonne de direction séparée et réglable pèse aussi
La Commission a relevé la colonne de direction distincte et réglable parmi les éléments qui rapprochent le véhicule d’un véhicule de transport de personnes.
- 04
Sinon, véhicule de transport de personnes
Le véhicule est alors classé en 8703, comme les voiturettes de golf, avec la sous-position qui correspond à sa motorisation.
Les cas tranchés, avec la position écartée
Ce sont des règlements d’exécution de la Commission. Ils s’imposent, et ils disent pourquoi l’autre position a perdu : c’est cette phrase qui sert dans un contrôle.
Sous chaque cas, ce que notre moteur a répondu. Un indice bas sur un code pourtant juste n’est pas un accident : 1 des 8 codes que nous avons trouvés exacts portaient un indice sous 70 %, donc marqués à relire. Nous préférons vous faire relire un bon code que vous laisser déposer un mauvais code présenté comme sûr.
Quadricycle électrique 24 V 800 W, 15 à 16 km/h, siège pivotant
8703 10 18Véhicule à quatre roues, moteur électrique 24 V 800 W, deux batteries 12 V 45 Ah, environ 65 x 125 x 129 cm, 107 kg, charge maximale 130 kg. Siège pivotant réglable avec accoudoirs, colonne de direction rabattable et réglable, feux, clignotants, rétroviseurs, freinage électromagnétique à récupération, autonomie jusqu’à 45 km, vitesse maximale d’environ 15 à 16 km/h.
ce qui a décidé
Véhicule automobile principalement conçu pour le transport de personnes, comparable à une voiturette de golf, donc 8703 10 18.
ce qui a été écarté
8713, fauteuils roulants et véhicules pour invalides, écartée : aucun aménagement objectif propre à compenser un handicap, colonne de direction séparée et réglable, vitesse supérieure à 10 km/h, conformément aux arrêts Invamed et Latvijas propāna gāze.
Règlement (UE) 2021/1367 du 6 août 2021lire le règlement sur EUR-Lex ↗la désignation du règlement, mot pour mot
« Four-wheeled vehicle with a DC 24V 800W electric motor powered by two 12V rechargeable batteries with 45Ah-capacity. […] With fully charged batteries it has a maximum range of up to 45 km and a maximum speed of approximately 15-16 km/h. »
notre moteur sur ce cas
il a proposé8703 10 1888 %à vérifierface au règlementcode exact
PHASE DE DÉPLOIEMENT · ESSAI IMMÉDIAT
Votre marchandise n’est pas exactement celle du règlement.
C’est toujours le cas, et c’est là que le travail commence. Décrivez la vôtre : vous récupérez les positions candidates avec le texte qui les soutient. Gratuit, sans compte. Et si vous avez une facture entière, 3 dossiers sont offerts tout de suite, sans inscription et sans carte bancaire.
Questions qu’on nous pose sur ce chapitre
- Un scooter de mobilité vendu en pharmacie est-il en 8713 ?
- Le canal de vente n’entre pas dans le raisonnement. La Cour de justice retient les caractéristiques objectives du véhicule, et la Commission a écarté la 8713 pour un modèle dépassant 10 km/h sans aménagement spécifique.
- Quels éléments faut-il documenter dans le dossier ?
- La vitesse maximale, la motorisation, les aménagements destinés à compenser un handicap et le type de direction. Ce sont les éléments que la Commission a effectivement pesés.
Cette page est une lecture de règlements publiés, pas une source de droit et pas un avis de classement. Un renseignement tarifaire contraignant se demande à la douane.