Quel code NC8 pour un article en plastique ou une préparation chimique ?
Deux frontières mal placées font l’essentiel des redressements ici. Celle entre l’article en plastique et la partie de la machine qu’il accompagne. Et celle entre le produit chimique du chapitre 29, la préparation du chapitre 38 et la préparation alimentaire du chapitre 21.
2 cas tranchés par la Commission · sources liées sur EUR-Lex · à jour au 27 août 2026
Ce qui décide
- 01
Partie d’appareil : le test de dépendance
Note 2 de la section XVI, lue avec les arrêts Data I/O C-297/13 et Rohm Semiconductor C-666/13 : une pièce n’est une partie que si le fonctionnement mécanique ou électrique de l’appareil en dépend. Un cache de prise USB protège le téléphone, il ne le fait pas fonctionner.
- 02
Le caractère essentiel désigne la matière
Quand la pièce est composite mais que le plastique lui donne son caractère, la règle 3 b) mène à 3926 90 97, autres articles en plastique.
- 03
Un sel ajouté volontairement sort du chapitre 29
Note 1 du chapitre 29 : le chapitre suppose des composés de constitution chimique définie, présentés isolément. Un chlorure de sodium ajouté pour standardiser une activité, et non une impureté de fabrication, exclut le chapitre 29.
- 04
Additif alimentaire n’est pas préparation alimentaire
La 2106 a été écartée parce que le sel servait à standardiser l’activité antibiotique et non à nourrir. Le produit finit en préparation chimique non dénommée ailleurs, 3824 99 96.
Les cas tranchés, avec la position écartée
Ce sont des règlements d’exécution de la Commission. Ils s’imposent, et ils disent pourquoi l’autre position a perdu : c’est cette phrase qui sert dans un contrôle.
Sous chaque cas, ce que notre moteur a répondu. Un indice bas sur un code pourtant juste n’est pas un accident : 1 des 8 codes que nous avons trouvés exacts portaient un indice sous 70 %, donc marqués à relire. Nous préférons vous faire relire un bon code que vous laisser déposer un mauvais code présenté comme sûr.
Cache de prise USB pour téléphone, 18 x 5 x 2 mm, avec joint
3926 90 97Petit article rectangulaire en plastique d’environ 18 x 5 x 2 mm, muni d’un cordon pour l’attacher au téléphone et d’un joint en caoutchouc, destiné à couvrir la prise USB d’un modèle précis et à protéger l’appareil de l’eau et de la poussière.
ce qui a décidé
Le plastique donne le caractère essentiel, règle 3 b), donc autres articles en plastique, 3926 90 97.
ce qui a été écarté
8517, parties de téléphones, écartée : selon la note 2 de la section XVI et les arrêts Data I/O et Rohm Semiconductor, le fonctionnement mécanique ou électrique du téléphone ne dépend pas de ce cache.
Règlement (UE) 2018/1530 du 10 octobre 2018lire le règlement sur EUR-Lex ↗la désignation du règlement, mot pour mot
« A rectangular shaped article made of plastics, with dimensions of approximately 18 x 5 x 2 mm. […] The article is designed to cover and protect USB sockets of a specific model of mobile phone. »
notre moteur sur ce cas
il a proposé3926 90 9782 %à vérifierface au règlementcode exactNisine 17 % mélangée à 83 % de chlorure de sodium, additif alimentaire
3824 99 96Préparation de 17 % en poids de nisine, peptide polycyclique, et 83 % de chlorure de sodium. Le sel est d’abord ajouté lors d’une étape de purification, puis à nouveau uniquement pour standardiser l’activité antibiotique. Utilisée comme additif alimentaire contre la croissance bactérienne.
ce qui a décidé
Note 1 du chapitre 29 et libellés : le sel est ajouté volontairement et non issu de la fabrication, donc préparation chimique non dénommée ailleurs, 3824 99 96.
ce qui a été écarté
Chapitre 29 écarté, le sel n’est pas une impureté de fabrication. 2106, préparations alimentaires, écartée, le sel sert à standardiser une activité et non à des fins nutritionnelles.
Règlement (UE) 2024/353 du 15 janvier 2024lire le règlement sur EUR-Lex ↗la désignation du règlement, mot pour mot
« Preparation consisting of 17 % by weight of the polycyclic peptide nisin mixed with 83 % by weight of sodium chloride. […] further sodium chloride is added solely to standardise the preparation to a defined antibiotic activity. »
notre moteur sur ce cas
il a proposé3302 90 1030 %insuffisantface au règlementfaux
PHASE DE DÉPLOIEMENT · ESSAI IMMÉDIAT
Votre marchandise n’est pas exactement celle du règlement.
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Questions qu’on nous pose sur ce chapitre
- Un accessoire vendu pour un seul modèle d’appareil est-il une partie de cet appareil ?
- Non, pas de ce seul fait. Le critère retenu par la Cour de justice est la dépendance fonctionnelle : l’appareil doit avoir besoin de la pièce pour fonctionner mécaniquement ou électriquement.
- Une substance diluée dans du sel reste-t-elle au chapitre 29 ?
- Pas si le sel est ajouté délibérément pour standardiser le produit. La note 1 du chapitre 29 suppose un composé isolé, et l’ajout volontaire fait basculer vers une préparation du chapitre 38.
- Où placer un additif alimentaire ?
- Cela dépend de la fonction du mélange. Le règlement (UE) 2024/353 a écarté la 2106 parce que l’ajout n’avait pas de but nutritionnel, et retenu la 3824 99 96.
Cette page est une lecture de règlements publiés, pas une source de droit et pas un avis de classement. Un renseignement tarifaire contraignant se demande à la douane.